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Auto-entrepreneur |
La loi du 4 août 2008 a créé le statut d’Auto-entrepreneur crée pour une personne qui souhaite développer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire.
Le chiffre d’affaires ne devra pas dépasser :
- activité achat/vente, prestation d’hébergement : 80.000 euros HT
- Prestations de services : 32.000 euros HT
Inconvénients majeurs du statut de l'auto entrepreneur :
1- Aucune protection de l'habitation principale et des biens propres, d'où l'intérêt crucial d'une domiciliation dans un Centre d'Affaires
2- Calcul des frais abattus forfaitairement plafonnés à 34 % pour les BNC (activité libérale) et plafonnés à 50% en activité commercial, donc peu rentable voir pénalisant sur le moyen et long terme.
3- Mauvaise image de marque vis-à-vis de vos clients et fournisseurs qui auront tendance à vous considérer comme amateur dans votre activité et que l'absence totale de capital social fera fuir.
4- Chiffre d'affaires tellement limité qu'il est difficile de le nommer comme tel !
Notre conseil : si vous souhaitez devenir chef d'entreprise, créez donc votre propre société !
Nous vous aiderons à déterminer le statut le plus adapté à votre activité : SARL, EURL , SAS …
Sénèque disait " il faut désapprendre à espérer et apprendre à faire "
La création d'entreprise ne se fait pas en espérant, elle est concrète et active, et nécessite un engagement total.
Venez rencontrer nos experts, expert comptable, commissaire aux comptes, avocat d'affaires
Nous vous aiderons à bâtir une véritable société où votre activité future sera une réalité.
L’entrepreneur sera dispensé :
- Immatriculation au RCS ou au RM
- exonération de TVA
- régime micro-social simplifié
- en option : régime micro fiscal simplifié et d’une exonération temporaire de la taxe professionnelle
En pratique :
- effectuer une simple déclaration à la Chambre du Commerce ou à la Chambre des Métiers
- ne pas oublier d’effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier.
1- Le regime Micro-Social :
C’est une formule de calcul et de paiement des cotisations sociales qui permet d’accéder à une couverture maladie et au droit à la retraite.
Vous devrez faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle de vos cotisations sociales en fonction des recettes encaissées durant cette période.
Un formulaire est prévu à cet effet.
- le montant de ces cotisations sera calculé immédiatement, car égal à :
- 12% du CA pour une activité d’achat /revente et prestation d’hébergement
- 21,3% du CA pour les prestations de services
• si vous n’encaissez rien : vous ne payez rien
• vous ne facturerez pas de TVA
• vous serez redevable de l’impôt sur le revenu, deux formules sont proposées :
- le nouveau régime fiscal simplifié
- le calcul et le paiement de l’impôt l’année suivant la réalisation du bénéfice
Par contre, en optant pour le micro-fiscal simplifié, vous serez exonéré de taxe professionnelle l’année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes.
2- Le micro-fiscal simplifié :
Mensuellement ou trimestriellement, vous paierez l’IR (immédiatement) correspondant à un pourcentage de vos recettes encaissées.
- 1% pour les entreprises principalement achat/revente, et prestations d’hébergement
- 1,7% pour les entreprises de prestations de services
- 2,2% pour les activités libérales
Pour bénéficier de ce régime, il faut :
- opter pour le régime micro-social simplifié
- avoir un revenu fiscal inférieur à 25.195 euros pour un célibataire et 50.390 euros pour un couple sans enfants (année 2007)
en pratique :
- déclaration de création de votre activité déposée au CFE
- ou être déclaré auprès de l’administration à la fin du troisième mois qui suit la création de votre activité.
Obligations comptables :
- livre-journal de vos recettes
- pour les activité de vente et d’hébergement : un registre récapitulatif annuel présentant le détail de vos achats
- conservation des factures fournisseurs et clients
- obligation sur vos factures de la mention : TVA non applicables, article 293 B du CGI
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