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La CFE à Neuilly sur Seine - Chiffres communiqués par la Mairie de Neuilly :

Année 2014

Tranche de chiffre d’affaires Base minimum Taux communal CFE en vigueur Cotisation communale
Moins de 10.000€ 500€ 14.75% 74€
Entre 10.000 et 32600€ 1.000€ 14.75% 148€
Entre 32.600 et 100.000€ 2.100€ 14.75% 310€
Supérieur à 100.000€ 4.555€ 14.75% 671€

Dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2014, vous trouverez ci-dessous l’extrait de l’article 76 relatif à la fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum (article 1647 D du Code Général des Impôts). Il indique notamment en page 2 dans le paragraphe 2 bis. que "Lorsque le montant de la base minimum s’appliquant aux redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont compris dans l’une des trois premières tranches de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 est déterminé dans les conditions définies aux 1 bis, 2 ou 3 et excède la limite supérieure de la base minimum applicable à la tranche dont ils relèvent, il est ramené à cette limite."

En conséquence, la base minimum est donc ramenée à la limite supérieure pour les trois premières tranches.

Pour les nouvelles entreprises

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SDavant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
Cela concerne:

  • la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la vente de la société a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouveau dirigeant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de la vente.

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