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Création d'une association |
La domiciliation d'une association ou d'une profession libérale dans un centre de Domiciliation est uniquement une domiciliation commerciale.
La Domiciliation fiscale est exclusivement à l'adresse du domicile personnel du Président dans le cas d'une Association ou de la Profession Libérale.
En pratique, comment procéder ?
Déclarer l'Association à la prefecture ou à la sous préfecture
Remplir le modèle A : Création d'Association ( A prendre à la Préfecture)
2 déclaration sur papier libre contenant le titre et l'objet de l'Association, l'indication de son siège social et ses établissements, les noms prénoms date et lieux de naissance, nationalité, profession et adresse de toutes les personnes qui, à un titre quelquonque sont chargées de son administration et de sa direction, avec indication de leurs fonctions dans l'Association. La déclaration doit être signée et datée par tous les membres du bureau. Les unions ou féderations d'Associations doivent en outre déclarer le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent.
Attestation de domicile personnel du dirigeant (Facture EDF, quittance de loyer... )
2 exemplaires des statuts
Publication au journal officiel liens hypertexte
Ouverture d'un compte bancaire
Si l'Association emploie des salariés, se faire connaître à l'URSSAF (Centre des Formalités des Entreprises)
Si l'Association est soumise aux impôts commerciaux ou bénéficie de la franchise des recettes commerciales accessoires, déclarer l'association aux centres des impôts dont dépendra l'association lien hypertexte
Publication au journal officiel
Les documents à fournir à AADDO:
Pièces d'identité ou passeport du Président
Attestation du domicile personnel du Président
Copie des Statuts - Puis : N° URSSAF + INSEE
Contrat de domiciliation à imprimer
1. Imprimer le contrat de domiciliation en triple exemplaire
2. Compléter votre identité et renseignements divers
3. Renvoyer par courrier :
3 contrats de domiciliation paraphés à chaque page et signer la dernière
1 attestation du domicile personnel du Président (sauf France Telecom)
1 attestation sur l'honneur de tenue de comptabilité
les 2 procurations postales
1 pouvoir signé par le Président (si celui-ci n'accomplit pas lui même les formalités)
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