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Creation d' une societe de capitaux |
Pour créer votre société, vous devez déposer votre dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ouvert à la Chambre du Commerce et des Sociétés, qui le fera suivre au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le Si votre activité relève du secteur artisanal, le CFE compétent est celui de la Chambre des Métiers.
Une fois le dossier complet, le Greffe enregistrera votre société et sous une quinzaine de jours vous recevrez votre Kbis : carte d'identité de votre entreprise.
Les services fiscaux, les organismes sociaux compétents, ainsi que l'INSEE seront informés de la création de votre société.
En pratique, comment procéder ?
1. Aller au Centre des Impôts faire enregistrer les statuts (au minimum 6 exemplaires, gracieux)
2. Procéder à la publication de l'annonce légale dans un Journal d'Annonces Légales (demander 2 attestations/provision de 150€ environ)
3. Allez au CFE et déposer :
2 originaux des statuts enregistrés
2 exemplaires de la nomination du ou des gérants ou du président (s'il n'est pas nommé dans les statuts)
1 contrat de domiciliation original
1 attestation de la publicité publiée dans le journal d'annonces légales
1 déclaration de non condamnation et filiation du gérant
1 attestation de la Banque certifiant le dépôt du capital
1 copie de la carte d'identité ou passeport du Gérant
1 attestation du domicile personnel du Gérant (sauf France Télécom)
1 imprimé M0 rempli et signé à chaque page*
1 imprimé TNS si le Gérant est majoritaire*
1 pouvoir (si le Gérant ne dépose pas lui même le dossier)
* à prendre au CFE ou au Centre de Domiciliation
* prix de l'immatriculation auprès du greffe, environ 59,19 €
Les documents à fournir à AADDO:
Photocopie de la carte d'identité, passeport, carte de séjour du gérant.
Copie des statuts
Copie d'une attestation du domicile personnel du gérant (facture EDF ou quittance de loyer...)
Attestation sur l'honneur du lieu de tenue de la comptabilité (fournie par AADDO)
Procurations postales
Copie du KBIS (dès son obtention)
Contrat de domiciliation à imprimer
1. Imprimer le contrat de domiciliation en triple exemplaire
2. Compléter votre identité et renseignements divers
3. Renvoyer par courrier :
3 contrats de domiciliation paraphés à chaque page et signer la dernière
copie carte d'identité ou passeport
attestation de domicile personnel du ou des dirigeants
si transfert de siège : Kbis original de moins de trois mois
attestation sur l'honneur de tenue de comptabilité (à compléter - en PJ par email)
attestation de non condamnation
les 2 procurations postales
1 pouvoir signé par le gérant (si celui-ci n'accomplit pas lui même les formalités)
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