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SAS - SASU |
La Loi de Modernisation de l’Economie dite (LME) du 4 août 2008 a adapté la SAS au modèle de la SARL : création et fonctionnalité allégées.
Constitution :
1- Montant du capital :
Plus d’obligation du capital à 3.750 euros, le capital est libre comme les SARL, et en application de l’article L. 227-2 du Code de commerce, il appartient aux associés fondateurs de fixer librement le capital en fonction des besoins de la société et de son objet social.
2- Modalités de libération fractionnées des actions représentant les apports en numéraires:
Le jour de la constitution, elle doivent représenter la moitié de leur valeur nominale (à la différence au statut de la SARL, où l’on impose un cinquième des part sociales libérées)
3- Responsabilité :
En règle générale, elle est limitée aux apports, mais si la société connaît des difficultés de trésorerie, la responsabilité pour faute du Président sera engagée.
4- Pour l’autorisation des apports en industrie :
Idem que pour la SARL, un associé pourra faire valoir ses connaissance techniques et compétences diverses, et pouvoir par celles-ci se voir attribuer des actions (et cela même s’il ne verse pas de capital lors de la constitution) qui ne pourront être vendues mais seront préalablement définies dans les statuts.
A contrario de la SARL, il y aura obligation de prédéfinir un laps de temps où ces actions seront évaluées dans les conditions prévue à l’article L. 225-8 du Code du Commerce.
Conséquence : l’obligation régulière d’un Commissaire aux apports pour les chiffrer.
5- Commissaire aux Comptes :
Suppression de l’obligation d’un Commissaire aux Comptes pour les petites SAS, celui-ci sera remplacé par le Président.
SASU – Associé unique
La Loi de Modernisation de l’Economie prévoit l’allégement de l’annonce légale, a unifié et limité les formalités de dépôt des comptes annuels pour les SASU et EURL, de même a supprimer certaines formalités et actes au BODACC pour les SASU.
Cette mesure sera en vigueur au plus tard le 31 mars 2009.
Publicité des comptes annuels : si l’associé unique est Président, le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels au Tribunal de Commerce sera suffisant et approuvera les comptes. Le rapport de gestion restera en consultation au siège social de l’entreprise ;
Conséquences : suppression de l’enregistrement du récépissé de dépôt des comptes (registre des PV).
En bref :
- Suppression de l’obligation du Commissaire aux Comptes pour les petites SAS et SASU
- Suppression du capital minimum
- Suppression des règles de publication annuelle des droits de vote
- Autorisation des apports en industrie
- Un point important au niveau de la retraite du Président, c’est qu’il peut être cadre salarié
(Sans allocations de chômage) alors que le gérant majoritaire de SARL ne l’est pas.
Procédure pour l’enregistrement SAS et SASU:
1- Aller au Centre des Impôts faire enregistrer les statuts
2- Aller auprès de votre Banque faire le dépôt du capital social
3- Faire la publication auprès d’un journal d’annonce légale
4- Aller au CFE en fournissant: (frais : 83.96 €)
- 2 originaux des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires
- 2 originaux de dépôt des fonds
- 2 originaux de la liste des souscripteurs signés par le Président, mentionnant le nombre d’actions souscrite et les sommes versées par chacun d’eux (l’attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs doivent être représentées dans 2 actes distincts)
- si le Président et éventuellement les autres dirigeants n’ont pas été désignés dans les statuts, 2 copies certifiées conformes par le Président de leur acte de nomination.
- En cas d’apport en nature, 2 originaux du Commissaire aux Apports
- Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution.
MODIFICATION D’ACTIVITES :
2 copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le représentant légal
2 copies du procès verbal certifiées conformes par le représentant légal
Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution
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