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Exercice individuel |
Entreprise aussi appelée entreprise en nom personnel.
Forme juridique privilégiée des artisans et des commerçants.
- L’entrepreneur est seul et a le statut d’indépendant.
- Il est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels
- La loi du 1er août 2003 a légèrement amélioré le statut en protégeant la résidence principale de l’entrepreneur. Il faut pour cela faire établir un acte notarié d'insaisissabilité publiée à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce, ou au répertoire des métiers.
- Fiscalement l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un, les bénéfices seront donc intégrés dans la déclaration personnelle de l’entrepreneur, et soumise à l’impôt sur le revenu.
Intéressant lorsque l’entreprise dégage peu de marge, ultra pénalisante, si l’entreprise marche bien et où l’entrepreneur se retrouve dans la tranche la plus élevée d’imposition.
- L’entrepreneur n’est pas salarié, il relève du régime des travailleurs indépendants.
Formalité d’enregistrement extrêmement simple :
Aller au CFE remplir un imprimé PO afin d’immatriculer son activité :
Prévoir :
- Copie de la carte d’identité ou Passeport du responsable en cours de validité
- Une attestation de domicile personnel de moins de trois mois du responsable
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