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Profession libérale |
On distingue deux catégories :
- Les professions libérales réglementées : Avocats, architectes, experts comptables, géomètres, médecins, dentistes, vétérinaires, para-médicaux, officiers ministériels. Ils peuvent se regrouper en sociétés de diverses formes :
- Les professions libérales non réglementées : toutes les professions qui exercent une activité qui n’est ni commerciale ni artisanale, ni industrielle une activité essentiellement intellectuelle et dont la recette représente la rémunération d’un travail personnel
Leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu des bénéfices non-commerciaux
Ils doivent s’affilier à l'Urssaf (allocations familiales), au régime social des indépendants (assurance maladie-maternité), à la caisse d'assurance vieillesse correspondant à la profession de l'intéressé.
Les professions libérales sont rattachées à un régime de protection sociale particulier et cotisent aux caisses de retraite et de santé qui leur sont propres.
Elles doivent également effectuer des déclarations sociales et fiscales particulières : déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) par exemple.
Il existe des formes de sociétés permettant aux professions libérales de se regrouper :
1- La SCP (Société civile professionnelle) : société en nom collectif pour les professions libérales exerçant une activité réglementée.
2- La SCM (Société civile de moyens) pour les membres des professions libérales voulant exercer ensemble tout en restant indépendants, pas de partage de revenus, mais la possibilité de partager les frais.
3- SERAL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) permet aux membres des professions libérales réglementées d’exercer ensemble au sein d’une SARL dont les bénéfices sont soumis à l’IS
4- SEL ( société d’exercice libéral)
Sur le plan fiscal et social toutes ces sociétés ont un régime identique à celui des sociétés de capitaux
* ATTENTION :
La loi de financement de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales les dividendes perçus par certains professionnels libéraux.
Pour y échapper, les dividendes ne doivent pas dépasser 10% du capital social, primes d’émission et comptes courant compris, sachant qu’il est tenu compte de la participation du cercle familial.
Le législateur a mis fin à l’optimisation sociale de la rémunération des non salariés.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 prévoit pour les sociétés d’exercice libéral que la part des dividendes perçues par le gérant majoritaire seront requalifiés en revenu d’activité.
Loi N°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale 2009, JON°294 du 18 décembre 2008.
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