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SARL - EURL |
La SARL a une personnalité juridique et un patrimoine propre.
Elle réunit au moins deux associés.
Le capital, divisé en parts sociales, est libre, mais 20% au moins des apports en espèces doit être impérativement libéré lors de la constitution.
Les associés nomment un ou plusieurs gérants associés ou non, à la majorité, pour une durée déterminée ou indéterminée
La responsabilité du gérant est limitée au montant du capital social
Le capital est libre mais doit être déterminé avec sérieux en fonction de l’objet social de la société.
Les bénéfices des SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés
Les rémunérations versées au gérant majoritaire sont déductibles du bénéfice imposable, il relève du régime des indépendants.
Les salaires versés au gérant minoritaire seront imposés selon le régime des salariés, et ils relèvent du régime des salariés.
Les dividendes distribués aux associés sont soumis à l’impôt sur le revenu des associés, et doivent être déclarés immédiatement aux impôts afin d’acquitter la CSG.
La SARL permet de protéger le patrimoine des associés, et offre la possibilité d’augmenter le capital en fonction des besoins de la société.
Les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés
Si votre société a une activité commerciale elle relève de la Chambre du Commerce
Si votre société a une activité artisanale elle relève de la Chambre des Métiers
Votre dossier complet devra être déposé à l’une ou l’autre Chambre qui vous délivrera en quelques jours un KBIS, carte d’identité de votre entreprise, et contactera les services fiscaux, les organismes sociaux et l’INSEE.
Vous pouvez aussi choisir de demander un KBIS rapide, auquel cas vous enregistrerez votre société auprès du CFE (coût 40 €).
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERONELLE - EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL de fait, mais celle-ci ne comporte qu’un seul associé.
Le capital est libre, mais 20% des apports en espèce doit être libéré dés la constitution de la société.
L’unique associé est plus souvent gérant, mais ce n’est pas une obligation. Il peut y avoir un gérant non associé (rare).
la responsabilité de l’associé est limitée à la hauteur du capital social
le capital peut être augmenté en fonction des besoins de la société
Si l’associé unique est une personne physique, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (même situation que l’entrepreneur individuel)
L’associé unique peut aussi faire la demande d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés (préférable), l’associé unique est alors considéré comme une personne morale.
L’associé unique relève du régime des indépendants
L’EURL peut facilement devenir une SARL et inversement.
Procédure pour l’enregistrement d’une SARL ou d’une EURL:
1- Aller au Centre des Impôts faire enregistrer les statuts
2- Aller auprès de votre Banque faire le dépôt du capital social
3- Faire la publication auprès d’un journal d’annonce légale
4- Aller au CFE en fournissant: (frais : 83.96 €)
- Faire publier la création de votre société dans un journal d’Annonces Légales
- 2 exemplaires des statuts enregistrés
- 2 exemplaires de la nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts
- 1 exemplaire original du contrat de domiciliation
- Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution
- La certification de dépôt du capital dans une banque
- Copie de la carte d’identité ou Passeport en cours du gérant en cours de validité
- Original de la déclaration de non condamnation et filiation du gérant
- Une attestation de domicile personnel de moins de trois mois du gérant
- Un imprimé MO dûment rempli et signé à chaque page
- Un imprimé TNS si le gérant est majoritaire (Obligatoire pour les EURL)
- Un pouvoir si le gérant ne dépose pas lui-même le dossier
Si vous souhaitez par la suite transformer votre SARL en SAS ou EURL en SASU
(Voir chapitre SAS ou SASU) :
Il faudra pour le CFE :
2 Copies des statuts mis à jour
2 copies du PV décidant la modification de la forme juridique et désignant les nouveaux dirigeants certifiés conformes par le représentant légal avec la mention de l’enregistrement auprès des services fiscaux
copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution
Si le Président est une personne physique :
Copie de la carte d’identité ou Passeport en cours du gérant en cours de validité
Original de la déclaration de non condamnation et filiation du gérant
Si le Président est une personne orale inscrite au RCS :
Extrait original d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois.
MODIFICATION D’ACTIVITES :
2 copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le représentant légal
2 copies du procès verbal certifiées conformes par le représentant légal
Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution
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