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SA |
Société de capitaux composée de 7 associés au minimum, et dont le capital de 37.000 euros est libérable pour moitié lors de la constitution, le reste du capital social devant être versé intégralement sous 5 ans.
Elle est formée d’une Assemblée Générale d’actionnaires qui élisent au moins
3 administrateurs, un conseil d’administration désigné ses membres, un Président et un ou plusieurs Directeurs Généraux.
1- La responsabilité des associés en cas de dettes est limitée au montant de leur apport dans le capital.
Les actions sont négociables et cessibles, il n’y a pas de droit d’enregistrement lors de la cession.
2- Obligation d’avoir un Commissaire aux Comptes.
3- En cas de faute avérée, les administrateurs seront responsables des dettes sociales sur leurs biens propres.
4- Le Président et les Directeurs Généraux ont le statut de salariés, affiliés au régime général des salariés, mais cette condition ne leur permettra pas en cas de faillite d’avoir le droit à une allocation chômage...
Procédure pour l’enregistrement des :
- SA A DIRECTOIRE
(Particularité en bleu)
- SA ANOMYME A CONSEIL D’ADMINISTRATION
(Particularité en violet)
1- Aller au Centre des Impôts faire enregistrer les statuts
2- Aller auprès de votre Banque faire le dépôt du capital social
3- Faire la publication auprès d’un journal d’annonce légale
4- Aller au CFE en fournissant: (frais : 83.96 €)
- 2 originaux des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires
- 2 copies du PV du conseil de surveillance nommant le Président, le Vice-président du Conseil de surveillance, les membres et le Président du Directoire. (les copies doivent être certifiées conforme par le Président du Directoire ou le Directeur Général.)
* 2 copies du PV nommant le Président Directeur Général, certifiés conformes par l’un deux
- 2 originaux de l’attestation de dépôts des fonds
- 2 originaux de la liste des souscripteurs signée par le représentant légal, signifiant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
*Si l’administrateur est une personne morale, il faudra 2 originaux de la lettre désignant le représentant permanent ou 2 copies certifiées conformes par le Président ou le Directeur Général
- si apport en nature : 2 originaux du rapport du Commissaire aux comptes
- attestation de parution dans un journal d’annonce légale indiquant le nom du journal et la date de parution
- contrat de domiciliation
- original de la déclaration de non condamnation – filiation du Président
- Copie recto verso de la carte d’identité, passeport du Président en cours de validité, ou extrait d’acte de naissance.
- 1 copie de la lettre d’acceptation de leurs fonctions par les Commissaires aux Comptes (une pour le titulaire, une pour le suppléant
- copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes
MODIFICATION D’ACTIVITES :
2 copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le représentant légal
2 copies du procès verbal certifiées conformes par le représentant légal
Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution
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