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SCI |
La SCI a un objet immobilier, elle permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.
La SCI permet d’être à la fois propriétaire et locataire du bien et donc de dissocier le patrimoine immobilier des autres biens de l’actif professionnel.
Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique (c'est-à-dire, un acte reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises).
Cette structure évite les blocages pouvant subvenir lors d’une indivision, en effet le désaccord des associés n’empêche pas le dirigeant de trancher.
- Avantage fiscal pour la transmission des parts.
- Elle offre un avantage patrimonial car à l’inverse d’ un bien immobilier, une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts sociales, qui étendue dans le temps, permet de bénéficier des abattements légaux concernant les dons du donateurs vivant afin de réduire les droits de succession.
- Elle protége le bien des créanciers personnels
- Elle permet une gestion libre par le gérant dans la limite de l'objet social
Inconvénients :
Les associés d'une SCI sont responsables indéfiniment des dettes de la société sur leurs biens propres.
Surveiller que la SCI s’acquitte de ses obligations juridiques, comptables et fiscales (Assemblée Générale annuelle, publication des comptes).
S’assurer avant sa création, dans quelles conditions elle pourra potentiellement être dissoute un jour.
A savoir :
- L’option de la SCI pour l’IS peut être exercée lors de la constitution de la société ou en cours de la vie sociale.
- Pour les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant, s’il est rémunéré, est déductible des résultats de la société.
Procédure pour l’enregistrement d’une SCI
1- Aller au Centre des Impôts faire enregistrer les statuts
2- Aller auprès de votre Banque faire le dépôt du capital social
3- Faire la publication auprès d’un journal d’annonce légale
4- Aller au CFE en fournissant: (frais : 83.96 €)
- Faire publier la création de votre société dans un journal d’Annonces Légales
- 2 exemplaires des statuts enregistrés
- 2 exemplaires de la nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts
- 1 exemplaire original du contrat de domiciliation
- Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution
- La certification de dépôt du capital dans une banque
- Copie de la carte d’identité ou Passeport du gérant en cours de validité
- Original de la déclaration de non condamnation et filiation du gérant
- Une attestation de domicile personnel de moins de trois mois du gérant
- Un imprimé MO dûment rempli et signé à chaque page
- Un imprimé TNS si le gérant est majoritaire
- Un pouvoir si le gérant ne dépose pas lui-même le dossier
MODIFICATION D’ACTIVITES :
2 copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le représentant légal
2 copies du procès verbal certifiées conformes par le représentant légal
Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution
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