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Transfert de siege d'une association |
La domiciliation d'une association ou d'une profession libérale dans un centre de Domiciliation est uniquement une domiciliation commerciale.
La Domiciliation fiscale est exclusivement à l'adresse du domicile personnel du Président dans le cas d'une Association ou de la Profession Libérale.
En pratique, comment procéder ?
Assemblée générale
Modification des statuts
Déclarer le transfert de l'association à la préfecture ou à la sous préfecture
Publication au journal officiel
Les documents à fournir à AADDO:
Pièces d'identité ou passeport du Président
Attestation du domicile personnel du Président
Copie des Statuts
Puis : N° URSSAF + INSEE
Contrat de domiciliation à imprimer
1. Imprimer le contrat de domiciliation en triple exemplaire
2. Compléter votre identité et renseignements divers
3. Renvoyer par courrier :
3 contrats de domiciliation paraphés à chaque page et signer la dernière
attestation du domicile personnel du Président
attestation sur l'honneur de tenue de comptabilité
les 2 procurations postales
1 pouvoir signé par le Président (si celui-ci n'accomplit pas lui même les formalités)
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