|
|
transfert societe de capitaux |
Pour transférer votre société, vous devez déposer votre dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ouvert à la Chambre du Commerce et des Sociétés, qui le fera suivre au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le Si votre activité relève du secteur artisanal, le CFE compétent est celui de la Chambre des Métiers.
Une fois le dossier complet, le Greffe enregistrera le transfert de votre société et sous une quinzaine de jours vous recevrez votre nouveau Kbis.
Les services fiscaux, les organismes sociaux compétents, ainsi que l'INSEE seront informés du transfert de votre société.
En pratique, comment procéder ?
1. Tenir une Assemblée Générale Extraordinaire pour décider du transfert de siège.
2. Effectuer une publicité de transfert de siège dans un Journal d'Annonces Légales dépendant de l'ancien siège et une autre publicité si un autre siège social est situé dans un autre greffe (environ 150 €).
3. Allez au CFE et déposer :
1 extrait Kbis original de moins de 3 mois
le cas échéant copie de la carte des métiers
2 décisions de la Gérance ou AGE décidant du transfert de siège
2 originaux des statuts modifiés
1 attestation du Journal d'Annonces Légales
1 imprimé M2 (fourni par le CFE ou le centre de domiciliation, à signer sur chaque pages)
1 contrat de domiciliation original
* cout de l'enregistrement du transfert dans le même greffe, environ 148,82 €
* dans un greffe différent, environ 218,07 €
Les documents à fournir à AADDO:
Photocopie de la carte d'identité, passeport, carte de séjour du gérant.
Copie des statuts modifiés
Copie d'une attestation du domicile personnel du gérant (facture EDF ou quittance de loyer...)
Attestation sur l'honneur du lieu de tenue de la comptabilité (fournie par AADDO)
Procurations postales
Copie du KBIS antérieur et du nouveau (dès son obtention)
Contrat de domiciliation à imprimer
1. Imprimer le contrat de domiciliation en triple exemplaire
2. Compléter votre identité et renseignements divers
3. Renvoyer par courrier :
3 contrats de domiciliation paraphés à chaque page et signer la dernière
copie carte d'identité ou passeport
attestation de domicile personnel du ou des dirigeants
Kbis original de moins de trois mois
attestation sur l'honneur de tenue de comptabilité (à compléter - en PJ par email)
les 2 procurations postales
1 pouvoir signé par le gérant (si celui-ci n'accomplit pas lui même les formalités)
| |
